La définition du contrat de promotion immobilière est donnée par le Code civil :

« Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite promoteur immobilier s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même ou à faire procéder moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l’exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l’ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. »