La garantie de parfait achèvement couvre tous les dommages signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

La durée de cette garantie est d’un an à compter de la réception des travaux.

Celle-ci est prévue par l‘article 1792-6 du Code civil.