La loi Badinter est l’appellation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, relative aux accidents de la circulation. Par Jérôme Blanchetière26 septembre 2012Partager cet articleShare with FacebookShare with TwitterShare with LinkedInShare with WhatsAppNavigation de commentaireOnglet précédent Onglet précédent Loi de sécurité financièreOnglet suivantOnglet suivantLouage d’ouvrage
