Extrait de « Environnement et droit de la construction » (ouvrage disponible sur ce site)

Pour inciter à limiter les émissions de gaz à effet de serre, le législateur a mis en place un mécanisme de quotas et d’échange de ces quotas.

Les dispositions prises au niveau national résultent d’une directive communautaire n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003.

Cette directive correspond à l’application des engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto adopté le 11 décembre 1997, qui impose à certains pays industrialisés un objectif de réduction des gaz à effet de serre.

Au niveau national, le mécanisme d’échange des quotas de gaz à effet de serre est prévu par les articles L 229-5 et suivants du Code de l’environnement.

Ces dispositions sont complétées par les articles R 229-5 et suivants du Code de l’environnement.

A la date de la rédaction du présent ouvrage, ce système s’applique aux exploitants de certaines installations, pour une période déterminée, de 5 ans aujourd’hui (article L 229-7 du Code de l’environnement).

La liste des installations soumises au système d’échange figure à l’article R 229-5 du Code de l’environnement.

Il s’agit notamment d’installations produisant ou transformant des métaux ferreux, produisant de l’énergie ou du papier et de la pâte à papier.

Le mécanisme des quotas de gaz à effet de serre est le suivant :

Il est attribué aux personnes assujetties au système, des quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Les quotas d’émission de gaz à effet de serre et leurs mouvements sont comptabilisés dans un registre (article L 229-16 du Code de l’environnement).

En vertu d’un décret du 23 décembre 2004, ce registre est tenu par la Caisse des dépôts et des consignations.

A l’issue d’une période annuelle, l’exploitant devra déclarer ses émissions de gaz à effet de serre.

Si l’émission de gaz à effet de serre excède les quotas, l’exploitant pourra acquérir des quotas d’émission de gaz auprès d’autres personnes assujetties à ce système, ou devra s’acquitter d’une amende.

Le paiement de cette amende ne le dispensera pas de l’obligation d’acheter les quotas d’émission qui lui font défaut.

Si, au contraire, les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures aux quotas, l’excédent pourra être cédé (article L 229-15 du Code de l’environnement).