Selon les articles 1792 – 4 – 1 et 1792 – 4 – 3 du Code civil, les constructeurs soumis à la responsabilité décennale, sont en principe déchargés des responsabilités et garanties pesant sur eux à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la réception.

Ce principe connaît une exception notable : le dol commis par le constructeur.

En effet, en cas de commission d’une faute «dolosive» le constructeur d’un ouvrage risquera en effet de voir sa responsabilité engagée au-delà du délai de 10 ans courant à compter de la réception.

Une définition du dol est donnée par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 juin 2001 (Civ. 3ème, 27 juin 2001, n° 99-21 017).

Dans cette décision, la Cour de cassation indique ce qui suit :

«Mais attendu que le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation fraude ses obligations contractuelles».

La faute dolosive n’est donc pas constituée au seul motif qu’une faute grave a été commise.

Il faut, pour qu’une faute soit qualifiée de «dolosive», une dissimulation ou une fraude.

Cette exigence nous est rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 juillet 2018 (Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n° 17,19 701).