Pour inciter les entreprises à limiter leur émission de gaz à effet de serre, le législateur a mis en place un mécanisme de quotas et d’échange de ces quotas.

Ce mécanisme d’échange des quotas de gaz à effet de serre est prévu par les articles L 229-5 et suivants du code de l’environnement (Pour accéder à ce texte de loi, cliquez ici).

Certains se voient attribuer des quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Ces quotas peuvent être cédés.

Si les quotas attribués à une personne sont insuffisants, celle-ci pourra alors en acquérir.

En revanche, si les quotas sont excédentaires, ils pourront être cédés.

Pour compléter votre information sur ce point, vous pouvez lire l’article du blog intitulé « L’échange des quotas de gaz à effet de serre » (25 décembre 2012) et l’ouvrage « Environnement et droit de la construction« .