En matière de responsabilité décennale des constructeurs, il est fait état de dommages évolutifs pour désigner les conséquences futures de dommages constatés dans le délai de dix ans à compter de la réception.

 

Pour compléter votre information sur les dommages évolutifs, vous pouvez lire l’article du blog intitulé « Les dommages évolutifs » (8 mars 2013)