Lorsqu’un assureur prend la direction du procès intenté à son assuré, il est censé renoncer aux exceptions dont il a alors connaissance.

L’article L 113-17 du Code des assurances prévoit en effet ce qui suit :

« L’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès ».

Il est généralement, voir systématiquement, prévu par les contrats d’assurance de responsabilité que l’assureur se réserve la direction du procès fait à l’assuré par la victime.

Dans ce cas, en application de l’article L 113-17 du Code des assurances, l’assureur ne pourra plus se prévaloir des exceptions qu’il connaissait.

La jurisprudence a défini le champ d’application de cette disposition et juge, de manière traditionnelle, que les exceptions visées par l’article L 113-17 du Code des assurances ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie.

Un arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2016 nous donne une illustration de cette jurisprudence (Civ. 3ème, 27 octobre 2016, n° 15-25143).

Dans cette affaire se posait la question de savoir si l’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur, qui avait pris la direction du procès intenté à l’assuré, pouvait être recherché après qu’il ait été jugé que seule la responsabilité civile de droit commun de l’assuré peut être recherchée.

La Cour de cassation répond par la négative.

Faisant application de sa jurisprudence classique, elle motive sa décision comme suit :

« La Cour d’appel, qui a exactement décidé que les exceptions visées par l’article L 113-17 du Code des assurances, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie, en a déduit à bon droit que le contrat souscrit ne couvrait pas la responsabilité contractuelle de la société Y… et que la demande de garantie de celle-ci devait être rejetée ».