Dans le cadre de l’achat d’immeubles à usage d’habitation, la loi prévoit ce délai de réflexion.

Selon celle-ci, pour tout acte ayant notamment pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

Cette notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.