Les contrats de construction de maison individuelle font l’objet d’une réglementation impérative.

Selon l’article L 231-1 du code de la construction et de l’habitation (Cliquez ici pour accéder au texte), « toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L 231-2 ».

Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez lire l’article du blog intitulé « Pénalités de retard et contrat de construction de maison individuelle ».