La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, introduit l’obligation d’établir ou de faire établir différents documents avant et après travaux portant sur un bâtiment.
Ces documents sont les suivants :
▪ L’attestation établie avant les travaux et portant sur « la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire » (article L 111-9 du code de la construction et de l’habitation).
▪ Le document établi après l’achèvement des travaux, et, en cas de travaux portant sur des bâtiments neufs ou des parties nouvelles de bâtiment existant, attestant que la règlementation thermique a été prise en compte (article L 111-9 -1 du code de la construction et de l’habitation).
▪ Pour les travaux de réhabilitation thermique : le document établi après les travaux attestant que la réglementation thermique a été prise en compte (article L 111-10-2 du code de la construction et de l’habitation).
▪ Pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles des bâtiments existants, le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique (article L 111-11 du code de la construction et de l’habitation).