La constitution de partie civile est l’intervention d’une partie lésée au procès pénal. Par Jérôme Blanchetière26 septembre 2012Étiquettes ProcédurePartager cet articleShare with FacebookShare with TwitterShare with LinkedInShare with WhatsAppNavigation de commentaireOnglet précédent Onglet précédent Conditions générales et conditions particulièresOnglet suivantOnglet suivantContentieux
