La loi n° 2015 – 992, du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la création d’un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.

Le rôle du Conseil supérieur de la construction et de la transition énergétique est défini par l’article L. 142 – 3 du Code de la construction et de l’habitation, lequel est ainsi rédigé :

« Le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l’adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable ; il suit également l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation.

Le conseil supérieur formule un avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public. »

La politique publique en matière de bâtiment, est notamment définie par l’article L 100 – 4 du Code de l’énergie, lequel prévoit que « la politique énergétique nationale a notamment pour objectif « 7° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basses consommation » ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus du modestes » et de « 2° réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en fixant l’objectif intermédiaire de 20 % en 2030 »…/… ».

 

(Voir à ce sujet « Performance énergétique »)