Les tribunaux statuent sur certains litiges en fonction de critères de localisation (Compétence territoriale – Cliquez ici pour accéder à ce terme).

Il est également tenu compte des matières en cause.

Aussi, certains litiges, en fonction de leur objet, devront obligatoirement être soumis à certaines juridictions.

Par exemple, les baux d’habitation relèvent de la compétence du tribunal d’instance.

On parle alors de compétence d’attribution.