Liberté d’établissement

Ce terme désigne la possibilité offerte à une entreprise dont le siège social se trouve dans l’un des états membre de l’Union européenne d’ouvrir une succursale ou une agence dans le territoire d’un autre état membre selon des conditions équivalentes à celles qui sont faites à celles du pays d’accueil.

Juridiction

Ce terme désigne le/les juges amenés à statuer sur une affaire. Il peut s’agir d’une formation composée d’un seul juge ou d’une formation composée de plusieurs juges, appelée alors tribunal (Néanmoins certains tribunaux, comme le tribunal d’instance, ne sont constitués que d’un seul juge).