La garantie de bon fonctionnement est prévue par l’article 1792-3 du Code civil (Pour accéder au texte, cliquez ici).

Elle porte sur certains éléments d’équipement installés dans un ouvrage.

La garantie de bon fonctionnement est d’une durée de deux ans à compter de la réception.

 

Pour compléter votre information, vous pouvez prendre connaissance des articles suivants, publiés sur mon blog :

(Pour accéder à la page « Droit immobilier », cliquez ici)

 

Il existe en droit de la construction un garantie des éléments d'équipement d'un ouvrage.