La garantie de bon fonctionnement est prévue par l’article 1792-3 du Code civil (Pour accéder au texte, cliquez ici).

Elle porte sur certains éléments d’équipement installés dans un ouvrage.

La garantie de bon fonctionnement est d’une durée de deux ans à compter de la réception.

 

Pour compléter votre information, vous pouvez prendre connaissance des articles suivants, publiés sur mon blog :

  • « Construction : précision sur la garantie de bon fonctionnement » (5 octobre 2013)
  • « Garantie de bon fonctionnement et dallages »  (23 février 2013)
  •  Réception d’un ouvrage (4 avril 2012)
  • La responsabilité des constructeurs (6 juillet 2012)

(Pour accéder à la page « Droit immobilier », cliquez ici)