Les assurances obligatoires en matière de construction sont l’assurance dommages ouvrage, et l’assurance de responsabilité décennale.

Le Code des assurances prévoit que ces contrats d’assurance doivent obligatoirement contenir certaines clauses qu’il détermine.

La première de ces assurances, l’assurance dommages ouvrage, est définie par l’article L 242-1 du Code des assurances.

L’assurance dommages ouvrage a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil.

Pour sa part, l’assurance de responsabilité décennale des constructeurs est régie par les articles L 241-1 et L 241-2 du Code des assurances.

L’article L 241-1 du Code des assurances prévoit que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance ».

Selon l’article L 241-2 du Code des assurances, l’assurance de responsabilité décennale garantit les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, soit les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Ces articles de la partie législative du Code des assurances fixent le principe de l’obligation d’assurance.

Le contenu de ces contrats est en revanche régi par la partie règlementaire du Code des assurances.

En effet, selon l’article A 243-1 du Code des assurances, ces contrats d’assurance doivent obligatoirement comporter certaines clauses figurant dans les annexes à cet article.

Ces annexes à l’article A 243-1 du Code des assurances sont au nombre de trois : la première concerne les contrats d’assurance de responsabilité, la seconde, les contrats d’assurance dommages ouvrage, et la troisième les contrats collectifs d’assurance de responsabilité décennale.

Les contrats collectifs de responsabilité décennale viennent en complément des contrats d’assurance de responsabilité décennale individuels souscrits par chacun des constructeurs.

Leur objet est de garantir la responsabilité décennale des différents intervenants à une même opération de construction après qu’aient été atteints les plafonds de garantie prévus par leurs contrats d’assurance de responsabilité décennale individuels.

Ces clauses définies par les annexes à l’article A 243-1 du Code des assurances concernent notamment le montant des garanties, la durée des garanties ou les exclusions que peuvent contenir les contrats d’assurance de responsabilité décennale et les contrats d’assurance dommages ouvrage.