Selon le Code des assurances, l’assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra, c’est à dire pour le compte d’une autre personne.

Dans cette hypothèse, le bénéficiaire du contrat n’est pas mentionné par le contrat d’assurance, et le bénéfice de la garantie d’assurance se transmet avec la chose objet du contrat d’assurance.

Il s’agit d’un contrat d’assurance appelé « assurance pour compte« .

L’assurance dommages ouvrage est une assurance pour compte.

Elle se transmet en effet aux propriétaires successifs de l’ouvrage, bien que ceux-ci ne soient pas souscripteurs du contrat d’assurance.

L’assurance pour compte est mentionnée à l’article L 112-1 du code des assurances.