Dans le numéro de la Revue générale du droit des assurances du mois d’avril 2020 est publié un article sur les conséquences de l’ordonnance n° 2020 – 306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence unitaire » sur les délais applicables en matière d’assurance dommages ouvrage (« La portée de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire à propos du délai imparti à l’assureur dommages ouvrage pour prendre position sur les garanties », Pascal Dessuet, RGDA avril 2020, page 6).

Sont évoquées dans cet article les questions posées par ce texte, qui sont les suivantes :

1/Les dispositions de l’ordonnance n° 2020 – 306 du 25 mars 2020 sont-elles applicables en matière d’assurance dommages ouvrage ?

L’assureur dommages ouvrage dispose d’un délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre effectuée par l’assuré pour notifier sa = position sur ses garanties.

Dans quelle mesure l’assurance dommages ouvrage, et le délai accordé à l’assureur dommages ouvrage pour notifier sa positio sur ses garanties sont ils impactés par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ?

La première question qui se pose porte sur l’application de l’article 2 ou de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Les hypothèses suivantes sont donc envisagées :

  • Application de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 :

Cette ordonnance prévoit en son article 2 que « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois »

Cette disposition s’applique donc aux notifications prescrites « par la loi ou le règlement », et non en matière contractuelle.

Or, il peut être considéré le délai de 60 jours accordé à l’assureur dommages ouvrage pour prendre position sur ses garanties est de nature contractuelle.

En effet, selon l’annexe II à l’article A 243 – 1 du Code des assurances ce délai doit impérativement être prévu par le contrat d’assurance.

Il pourrait à l’inverse être soutenu que ce délai est d’origine légale, puisqu’il est prévu par l’article L 242 – 1 du Code des assurances.

Il existe donc une incertitude quant à l’application de l’article 2 du décret n° 2020 – 306 au délai de 60 jours dont dispose l’assureur dommages ouvrage pour prendre position sur ses garanties.

Il appartiendra à la jurisprudence de trancher.

  • Application l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 :

L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que « les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er ».

Or, selon l’annexe II à l’article A 243 – 1 du Code des assurances les garanties du contrat d’assurance dommages ouvrage jouent pour le sinistre déclaré si l’assureur n’a pas respecté le délai qui lui est imparti pour prendre position sur ses garanties.

L’assureur est donc privé du droit de contester ses garanties.

Selon la Cour de cassation, il s’agit d’une déchéance de garantie.

A ce sujet, il est rappelé dans l’article commenté la motivation retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 juin 2007 (Civ. 3ème, 20 juin 2007, n° 06 – 13565) :

«Mais attendu qu’ayant constaté que l’assureur dommages-ouvrage n’avait pas pris position sur le principe de mise en jeu de sa garantie dans les délais prévus aux articles L. 242-1 et A. 243-1 de l’annexe II du code des assurances, la cour d’appel qui l’a déchu du droit de contester celle-ci, notamment en contestant la nature des désordres déclarés, a légalement justifié sa décision de ce chef ».

Par suite, devrait être appliqué à l’assurance dommages, non l’article 2 de l’ordonnance du 5 mars 2020, mais son article 4

2/ Quelles sont les déclarations concernées par l’ordonnance du 25 mars 2020 ?

Selon les articles 1 et 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 sont réputées avoir été faites à temps les notifications qui auraient dû être accomplies dans un délai expirant entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de 2 mois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Compte tenu de la date de publication de cette loi au Journal Officiel, la cessation de l’état d’urgence sanitaire interviendra le 24 mai 2020.

La période pendant laquelle aurait dû intervenir la notification visée par l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 expirera donc le 24 juin 2020.

3/L’incidence de la période visée à l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020

  • Dans l’hypothèse de l’application de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 :

Si l’article 2 de l’ordonnance est applicable, en vertu de l’ordonnance du 25 mars 2020, l’assureur dommages ouvrage devra prendre position sur sa garantie « dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

Pendant la période du 12 mars 2020 au 24 juin 2020, il peut être envisagé que le délai dont dispose l’assureur dommages ouvrage pour notifier sa position relative à ses garanties est:

  • Suspendu : dans ce cas, conformément à l’article 2230 du Code civil le délai déjà couru doit être pris en compte, et devra donc être respecté à compter du 24 juin 2020 le délai restant à courir ;
  • Interrompu : dans ce cas, conformément à l’article 2231 du Code civil, après le 24 juin 2020 courra un délai de même durée que l’ancien, soit 60 jours.

Selon l’auteur de l’article commenté, nous ne serions dans aucune de ces hypothèses : L’ordonnance du 25 mars 2020 aurait pour effet, non de suspendre ou d’interrompre le délai règlementaire ou légal, mais  de l’augmenter, pour le porter à 2 mois maximum.

Si l’on applique l’article 2 de l’ordonnance à l’assurance dommages ouvrage, la notification à l’assuré de la position sur la garantie d’assurance devrait donc intervenir au maximum 2 mois après le 24 juin 2020, soit le 24 août 2020.

  • Dans l’hypothèse de l’application de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 :

Les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 seront rappelées.

Celui-ci prévoit que « les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er.

Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’1 mois après la fin de cette période si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme ».

Si l’article 4 de l’ordonnance devait recevoir application l’assureur dommages ouvrage devrait alors prendre position sur ses garanties jusqu’au 24 juillet 2020 (soit un mois avant le délai accordé par l’ordonnance s’il est appliqué son article 2).

 

L’ordonnance du 25 mars 2020 pose un certain nombre de questions qui donneront lieu à des débats devant les juges, et qu’il appartiendra à celui-ci de régler.

Il existe donc, sur des points essentiels, des incertitudes qu’il appartiendra à la jurisprudence de lever.

En attendant, il est préférable d’observer la plus grande prudence, probablement en se envisageant dans la situation la plus défavorable pour l’assureur dommages ouvrage et :

  • Considérer que le délai dont dispose l’assureur dommages ouvrage pour notifier sa position sur ses garanties est simplement suspendu, et donc que la notification devra être réalisée dans le délai restant à courir, et à compter du 24 juin 2020 ;
  • Lorsque le délai a expiré entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, notifier au plus tard le 24 juillet 2020.