Selon l’article L 241-1 du Code des assurances, l’assurance de responsabilité décennale (Ici, vous pouvez accéder à la page « Droit des assurances ») concerne le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont  responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil.

 

Pour compléter votre information sur l’assurance de responsabilité décennale, vous pouvez lire sur le blog les articles suivants :