Selon l’article L 241-1 du Code des assurances, l’assurance de responsabilité décennale (Ici, vous pouvez accéder à la page « Droit des assurances ») concerne le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont  responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil.

 

Pour compléter votre information sur l’assurance de responsabilité décennale, vous pouvez lire sur le blog les articles suivants :

  • « Dommages esthétiques et responsabilité décennale » (21 avril 2013)
  • « Sur la responsabilité des constructeurs » ‘(11 avril 2013)
  • « Les dommages évolutifs » (8 mars 2013)
  • « Comment s’apprécie la gravité d’un dommage ? » (16 décembre 2012)
  • « La responsabilité des constructeurs » (6 juillet 2012)
  •  « Les assurances en droit de la construction » (22 mai 2012)