L’assurance des catastrophes naturelles est régie par les articles L 125-1 et suivants du code des assurances.

Cette garantie est obligatoirement adjointe aux contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France.

Le jeu de l’assurance des catastrophes naturelles est subordonné à certaines conditions, qui sont les suivantes :.

  •  En premier lieu, l’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel ;

 

  •  En second lieu, les dommages pour lesquels est sollicitée l’indemnisation de l’assureur doivent avoir eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ;

Il appartiendra à l’assuré de prouver que les dommages matériels qu’il subit, et dont il entend obtenir l’indemnisation auprès de l’assureur, ont une catastrophe naturelle pour cause déterminante.

Une cour d’appel ne peut donc considérer que la publication d’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle suffit, et qu’il découle de celui-ci une présomption sur le caractère déterminant de la catastrophe naturelle (Civ. 2ème, 15 décembre 2011, n° 10 – 27564)

Si, une catastrophe naturelle doit être la cause déterminante des dommages, pour que soit mise en œuvre l’assurance des catastrophes naturelles, il n’est toutefois pas nécessaire qu’elle en soit la cause exclusive.

Ainsi, il a été reconnu que devait s’appliquer l’assurance des catastrophes naturelle, en dépit d’un vice de construction affectant les fondations du bâtiment sinistré, dès lors qu’il était par ailleurs établi que les désordres «trouvaient leur cause directe et déterminante dans [un] épisode de sécheresse exceptionnelle classé en catastrophe naturelle».

Pour ce faire, la Cour de cassation affirme préalablement que «l’article L 125 – 1 du code des assurances n’exige pas que l’agent naturel constitue la cause exclusive des dommages» (Civ. 2ème, 29 mars 2018, ° 17 – 15017).

À l’inverse, l’assurance relative aux catastrophes naturelles ne jouera pas, si les dommages, bien que survenus à l’occasion d’un phénomène reconnu comme étant une catastrophe naturelle, préexistaient à celui-ci, et n’ont été révélés qu’à cette occasion (Civ. 3ème, 17 février 2019, n° 17 – 31083).

Les faits soumis à la Cour de cassation portaient sur l’effondrement de murs de soutènement à l’occasion de pluies importantes.

  •  En troisième lieu, Selon la loi, les dommages pris en compte au titre de l’assurance des catastrophes naturelles sont ceux qui sont survenus alors que «les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises».

Les dommages subis doivent donc être inévitables.

  • Enfin, selon l’article L 125 – 1 du code des assurances, seuls les dommages «matériels directs» seront pris en charge au titre de l’assurance des catastrophes naturelles.

Les dommages réparés au titre de cette assurance sont donc des dommages matériels.

Il doit de surcroît, selon l’article L 125 – 1 du code des assurances, s’agir de dommages «directs», c’est-à-dire de dommages ayant la catastrophe naturelle pour cause immédiate.

Ainsi, il a été jugé que ne constitue pas un dommage matériel direct, réparable au titre de l’assurance des catastrophes naturelles, la démolition d’immeubles en application de décisions de l’administration, elles-mêmes consécutives à une crue (Civ. 1ère 7 mai 2002, n° 99 – 11174).

Néanmoins, un auteur constatait, en 2015, la «disparition progressive» de la condition relative au caractère « direct » du dommage, dans les arrêts rendus par la Cour de cassation («Du caractère direct du dommage matériel résultant d’une catastrophe naturelle» — Anne Pélissier — Revue Générale de Droit des Assurances, juin 2015, page 310).