La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a présenté, le 12 juin dernier, ses propositions concernant un régime d’assurance des catastrophes exceptionnelles (CATEX), telles que le COVID 19.

Celui-ci vise à permettre une indemnisation rapide et forfaitaire des entreprises.

Le mécanisme d’indemnisation et les bénéficiaires.

Cette assurance serait intégrée soit dans les contrats comportant une garantie « incendie », soit dans les contrats comportant une garantie « perte d’exploitation ».

Ce dispositif serait déclenché à la suite d’une déclaration par l’État de fermeture administrative touchant un ensemble d’entreprises pour une durée déterminée et sur une zone géographique donnée.

L’indemnisation serait forfaitaire et versée sans expertise préalable.

Les entreprises bénéficiaires seraient celle directement concernée par une obligation de fermeture, mais également en cas de pandémie, celle « victime par ricochet » dont l’activité aurait été sensiblement ralentie.

Le financement.

Le financement du dispositif « CATEX » serait assurée via une prime versée par les entreprises concernées, et vient un partenariat public – privé s’inspirant du régime de l’assurance des catastrophes naturelles et de l’outil GAREAT (Gestion de l’assurance et de la Réassurance des Risques Attentats et Terrorisme).

Selon les indications données par la FFA, les assureurs et réassureurs privés sont prêts à engager sur une telle garantie 2 milliards d’euros de capacité annuelle d’indemnisation, au-delà de laquelle l’État prendrait le relais par l’intermédiaire de la Caisse centrale de réassurance.