L’annexe environnementale est prévue par l’article L 125-9 du code de l’environnement (Pour lire le texte de loi, cliquez ici).

L’annexe environnementale concerne les baux conclus ou renouvelés portant sur les locaux de plus de 2000 m2 à usage de bureaux ou de commerce.

L’annexe environnementale porte sur la consommation énergétique des bâtiments, leur consommation d’eau, et les déchets qu’ils génèrent.

(Pour accéder à la page « Droit immobilier », cliquez ici)

 

Pour compléter votre information sur l’annexe environnementale, vous pouvez lire l’article du blog intitulé « L’annexe environnementale » (15 janvier 2013).