L’article L 124 – 3 du code des assurances prévoit ce qui suit :

« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

Il résulte donc de la loi que la victime d’un dommage peut directement agir en justice à l’encontre de l’assureur de responsabilité de l’auteur de son dommage.

Toutefois, la victime qui agit contre un assureur de responsabilité a-t’elle l’obligation d’agir concomitamment contre le responsable de son dommage ?

La Cour de cassation a tout d’abord répondu à cela par l’affirmative : l’action de la victime contre un assureur de responsabilité nécessitait la mise en cause de son assuré, responsable du dommage.

La formule utilisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 1997 (Civ. 1ère, 4 mars 1997, n° 95 – 10. 465) est la suivante :

« Attendu que l’action directe de la victime contre l’assureur n’est recevable sans mise en cause de l’assuré que lorsque l’assureur reconnaît la responsabilité de celui-ci ou lorsque l’existence de la créance de réparation et son montant ont déjà été fixés judiciairement de manière définitive à l’égard de l’assuré ».

La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt de principe du 7 novembre 2000 (Civ. 1ère, 7 novembre 2000, n° 97 – 22 582).

La Cour de cassation y affirme en effet le principe suivant :

« Attendu que la recevabilité de l’action directe n’est pas assurée coordonner à l’appel en la cause de l’assuré par la victime ».

Depuis, ce principe est la règle : une action peut être engagée contre l’assureur sans que soit mis en cause son assuré.