L’acoustique des bâtiments est soumise à diverses règles, notamment à celles contenues dans le code de la construction et de l’habitation, en particulier à l‘article L111-11 (pour accéder au texte de loi, cliquez ici).

Celui-ci précise notamment que les contrats de louage d’ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont sensés être conformes aux exigences règlementaires et légales minimum en matière d’isolation phonique.

A défaut, les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement (Pour accéder à la définition du lexique de « parfait achèvement », cliquez ici).

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