Utilisation de l’indemnité d’assurance

    Le principe : la libre affectation de l’indemnité d’assurance En ce qui concerne l’emploi une indemnité d’assurance, le principe est sa libre affectation : un assuré est libre d’utiliser l’indemnité d’assurance. Exception 1 : l’article L 121-17 du Code des assurances L’article L121 – 17 du Code des assurances prévoit une exception à…

Assurance DO et état d’urgence sanitaire

Dans le numéro de la Revue générale du droit des assurances du mois d’avril 2020 est publié un article sur les conséquences de l’ordonnance n° 2020 – 306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence unitaire » sur les délais applicables en matière d’assurance dommages ouvrage (« La portée…