Performance énergétique

Des règles particulières sont prévues par la loi en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments. L’article L 100 – 4 du Code de l’énergie  prévoit ce qui suit : « La politique énergétique nationale a pour objectifs : 1° De réduire les émissions à effet de serre de 40 % entre 1990 et…