L’affectation de l’indemnité d’assurance

Selon l’article L 121 – 17 du Code des assurances, l’indemnité reçue d’un assureur pour la réparation d’un immeuble bâti doit être affectée à sa réparation. Cette disposition prévoit en effet ce qui suit : « Sauf dans le cas visé à l’article L 121 – 16, les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble…