Le dol du constructeur

Selon les articles 1792 – 4 – 1 et 1792 – 4 – 3 du Code civil, les constructeurs soumis à la responsabilité décennale, sont en principe déchargés des responsabilités et garanties pesant sur eux à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la réception. Ce principe connaît une exception notable : le dol commis…