Parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement couvre tous les dommages signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. La durée de cette garantie est d’un an à compter de la réception des travaux. Celle-ci est prévue…

Obligation de moyen

Celui qui est tenu d’une obligation de moyen doit tout mettre en oeuvre pour atteindre un certain résultat. Le manquement résulte, non du fait que le résultat n’ait pas été atteint (comme pour les obligations de résultat), mais que les moyens mis en oeuvre pour y parvenu aient été insuffisants.