Convention CRAC

La convention CRAC est une convention conclue entre assureurs. La convention CRAC a pour objet de régir leurs relations concernant le règlement des sinistres en assurance construction. La dénomination CRAC est d’ailleurs une abréviation de Convention, de Règlement Assurance Construction.

Contrôle technique

Selon l’article L 111-23 du code de la construction et de l’habitation (Pour accéder à ce texte, cliquez ici), le contrôle technique vise à contribuer à la prévention des différents aleas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Contrat de construction de maison individuelle

Les contrats de construction de maison individuelle font l’objet d’une réglementation impérative. Selon l’article L 231-1 du code de la construction et de l’habitation (Cliquez ici pour accéder au texte), « toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus…

Clause de subsidiarité

En matière d’assurance, une clause de subsidiarité peut notamment prévoir que l’assureur n’interviendra qu’à défaut de garantie du sinistre par un autre assureur (Cliquez ici pour accéder à la page « Droit des assurances« ) . En toute hypothèse, il est prévu que la garantie d’assurance concernée par la clause de subsidiarité interviendra de manière subsidiaire.

Clause de reprise du passé

Le contrat d’assurance (Cliquez ici pour accéder à la page « Droit des assurances« ) comportant une clause de reprise du passé prévoit que la garantie peut être due pour des sinistres antérieurs à la souscription du contrat. Ces sinistres doivent toutefois être ignorés de l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance. A défaut, il n’y…