Garantie de livraison

La garantie de livraison est une garantie dont est assorti le contrat de construction de maison individuelle. Elle couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. (Pour accéder à la page « Droit immobilier », cliquez ici)

Faute intentionnelle

En droit des assurances, la faute intentionnelle décharge l’assureur de son obligation de garantie. Il s’agit de la faute commise avec la volonté de causer le sinistre. Pour compléter votre information sur ce point, vous pouvez lire l’article du blog intitulé « La faute intentionnelle« . (Cliquez ici pour accéder à la page « Droit des assurances »).