Liberté d’établissement

Ce terme désigne la possibilité offerte à une entreprise dont le siège social se trouve dans l’un des états membre de l’Union européenne d’ouvrir une succursale ou une agence dans le territoire d’un autre état membre selon des conditions équivalentes à celles qui sont faites à celles du pays d’accueil.

Intérêt d’assurance

L’intérêt d’assurance est l’intérêt que le souscripteur du contrat d’assurance à la conservation de la chose assurée. Selon l’article L 121-6 du Code des assurances « toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer.Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance ».

Grands risques

Selon le code des assurances, l’objet de certaines assurances doit être regardé comme un « grand risque ». Ces grands risques obéissent à des règles particulières. Pour compléter votre information sur ce point, vous pouvez consulter l’article du blog intitulé « L’assurance des risques internationaux » (15 février 2013). (Pour accéder à la page « Droit des assurances », cliquez ici)