Liberté d’établissement

Ce terme désigne la possibilité offerte à une entreprise dont le siège social se trouve dans l’un des états membre de l’Union européenne d’ouvrir une succursale ou une agence dans le territoire d’un autre état membre selon des conditions équivalentes à celles qui sont faites à celles du pays d’accueil.

Intérêt d’assurance

L’intérêt d’assurance est l’intérêt que le souscripteur du contrat d’assurance à la conservation de la chose assurée. Selon l’article L 121-6 du Code des assurances « toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer.Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance ».