Promotion immobilière

La définition du contrat de promotion immobilière est donnée par le Code civil : « Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite promoteur immobilier s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation…

Principe de précaution

Le principe de précaution est défini par l’article L 110-1 du code de l’environnement : « Le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à…

Principe de la contradiction

Le principe de la contradiction est l’un des principes essentiels du procès. Il suppose que chaque partie ait connaissance de l’argumentation et des documents produits en justice par l’autre partie.   Pour compléter votre information sur le principe de la contradiction, vous pouvez lire l’article du blog intitulé « L’expertise judiciaire et le principe du contradictoire »…