RT 2012

La RT 2012 est la règlementation thermique issue du Grenelle de l’environnement. Elle se substitue à la RT 2005. Cette réglementation a été initiée par le décret 2010-1269 du 26 octobre 2010 et par l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties…

Responsabilité civile

Il s’agit de l’obligation mise à la charge d’un responsable de réparer le préjudice subi par sa victime. Elle peut être due à la mauvaise exécution d’un contrat. On parle alors de responsabilité contractuelle. A défaut de contrat, on parle de responsabilité délictuelle.