Sous-traitance

Selon une définition donnée par le Conseil économique et social, la sous-traitance est une « opération par laquelle une entreprise confie à une autre le soin d’exécuter pour elle et selon un certain cahier des charges préétabli une partie des actes de production ou de service, dont elle conserve la responsabilité économique finale ».

Solidarité et obligation in solidum

Par un arrêt rendu le 14 février 2019 (Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 17 – 26. 403), la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée d’une clause d’exclusion de la solidarité contenue dans un contrat d’architecte. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2019, la juridiction…

Subrogation

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurances bénéficie de la subrogation légale prévue par l’article L 121 – 12 du code des assurances. Selon ce texte « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurances est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité été, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait causé…