Assurance des catastrophes naturelles

L’assurance des catastrophes naturelles est régie par les articles L 125-1 et suivants du code des assurances. Cette garantie est obligatoirement adjointe aux contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France. Le jeu de l’assurance des catastrophes naturelles est subordonné à certaines conditions, qui sont les suivantes :.…

Coassurance et assurance en ligne

Pour couvrir certains risques, il est fait appel à plusieurs assureurs, qui assument à plusieurs et directement la charge du risque assuré. On parle alors de coassurance. L’assurance en ligne est une modalité de la coassurance. Les assureurs interviennent de manière successive, en fonction du montant du sinistre. (Pour accéder à la page « Droit des…

Assurance pour compte

Selon le Code des assurances, l’assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra, c’est à dire pour le compte d’une autre personne. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire du contrat n’est pas mentionné par le contrat d’assurance, et le bénéfice de la garantie d’assurance se transmet avec la chose objet du contrat d’assurance.…

Assistance

L’assistance d’une partie lors d’une action en justice consiste à la conseiller et à présenter sa défense, sans toutefois accomplir en son nom les actes de procédure. Le fait d’accomplir les actes de procédure au nom de quelqu’un relève en effet, non plus de l’assistance, mais de la représentation en justice.

Action directe

 L’article L 124 – 3 du code des assurances prévoit ce qui suit : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Il résulte donc de la loi que la victime d’un dommage peut directement agir en justice à l’encontre de…

Acoustique

  L’acoustique des bâtiments est soumise à diverses règles, notamment à celles contenues dans le code de la construction et de l’habitation, en particulier à l‘article L111-11 (pour accéder au texte de loi, cliquez ici). Celui-ci précise notamment que les contrats de louage d’ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont sensés être…