Délai de réflexion

Dans le cadre de l’achat d’immeubles à usage d’habitation, la loi prévoit ce délai de réflexion. Selon celle-ci, pour tout acte ayant notamment pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de…

Déchéance

En droit des assurances, la déchéance désigne le fait d’être privé de sa garantie pour n’avoir pas respecté une prescription du contrat ou une prescription de la loi. (Pour accéder à la page « Droit des assurances », cliquez ici)

Causalité

La causalité est le lien de cause à effet pouvant exister entre un évènement et un préjudice. Cette notion est en effet utilisée en matière de responsabilité où les éléments essentiels sont le fait générateur de responsabilité (qui peut être la faute, mais pas nécessairement), le lien de causalité et la préjudice.

Garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement est prévue par l’article 1792-3 du Code civil (Pour accéder au texte, cliquez ici). Elle porte sur certains éléments d’équipement installés dans un ouvrage. La garantie de bon fonctionnement est d’une durée de deux ans à compter de la réception.   Pour compléter votre information, vous pouvez prendre connaissance des articles…